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Last Update:2008-01-11 09:40:00.0
Question:Ma question concerne le droit de prêt en bibliothèque et les droits de représentation.
La loi de juin 2003 concerne-t-elle tous les documents ou seulement les imprimés?
S'il s'agit seulement des imprimés, comment se passe le droit de prêt pour les documents sonores et vidéos?
En ce qui concerne la représentation des documents sonores et audiovisuels, comment cela se passe-t-il?
Je cherche juste à avoir un savoir de base sur la question, je ne cherche pas à rentrer dans les détails (texte de lois).
Date Requested:2008-01-05 00:00:00.0
Question Keywords:MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques
Answer:Effectivement la loi de juin 2003 sur le droit de prêt ne concerne que les imprimés.
Consultez sur le sujet le site du Ministère de la Culture et de la communication : http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/

Pour les documents sonores :
Votre interlocuteur sera la SACEM : http://www.sacem.fr,
Une redevance au titre du droit de représentation doit être versée à la SACEM, selon plusieurs critères (la surface sonorisée, le nombre de casques déclarés...).
Une déclaration spécifique doit être faite pour tout spectacle, ou séance d'écoute collective.
Les attentes téléphoniques sont soumises à une redevance forfaitaire.
Un protocole d'accord a été conclu entre la SACEM et l'Association des Maires de France (AMF) couvrant l'ensemble des diffusions par casque audio, diffusion publique dans les salles ou auditorium, sur support audio, vidéo ou numérique (cédérom ou Internet).
Pour connaître le contexte juridique, et les tarifs, voir le site de la SACEM : http://www.sacem.fr, rubrique Utilisateurs. Il y a une FAQ, et un service questions/réponses (tout en bas de la page, menu de gauche).
Selon le type de bibliothèque, ces redevances ou forfaits sont pris en charge en amont, soit au niveau de la Mairie, soit de l'Université.
Pour cela il est nécessaire de se renseigner au préalable auprès de votre tutelle.

Pour les documents audiovisuels :
Les œuvres audiovisuelles sont soumises au droit de la propriété intellectuelle, codifié dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Un document ne devient disponible pour une bibliothèque que si les droits ont été préalablement négociés.
Ces droits sont le plus souvent attachés au support, ils interdisent donc la reproduction. Tous les catalogues, fournisseurs institutionnels, commerciaux ou associatifs, mentionnent maintenant très clairement la nature des droits négociés et le type d’utilisation possible par la collectivité acquéreuse.
La bibliothèque peut aussi négocier elle-même les droits d’un document « inédit » qui l’intéresse ; dans ce cas là un contrat doit être établi entre le producteur, ou l’ayant droit, et la bibliothèque.
En clair, il est illégal d’enregistrer un film à la télévision, comme d’acheter un document audiovisuel dans le commerce, et de le mettre à la disposition du public (en prêt ou en consultation sur place).

Pour les droits de projection publique non commerciale, le site de l'ADAV synthétise ainsi :
"Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes ;
- L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques."
Pour plus d'information concernant les documents audiovisuels, vous pouvez consulter le site de l'ADAV, fournisseur pour les bibliothèques :
http://www.adav-assoc.com/Juridique.html

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques ; Collections : Documents audiovisuels

Answer Date:2008-01-08 00:00:00.0
Additional Sources Checked:
  Réponse de l'école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (enssib), France
http://www.enssib.fr/questions-reponses/
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