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Last Update:2008-01-21 04:42:00.0
Question:Concrètement, qu'a changé la DADVSI dans la pratique des métiers du livre, notamment par rapport au droit de prêt?
Date Requested:2008-01-16 00:00:00.0
Question Keywords:MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques
Answer:Notre réponse porte sur le secteur des bibliothèques.

La loi dite DADVSI, « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » adoptée le 1er août 2006 par l'Assemblée nationale, est issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Elle porte principalement sur le droit à la reproduction des oeuvres, et non pas expressément sur le droit de prêt.

Toutefois, les bibliothécaires, les archivistes et les documentalistes demeurent concernés par ces questions de droits d’auteurs et de droit de reproduction. Ils ont donc réagi à cette directive en créant l'IABD, l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation sont vous trouverez ci-dessous l'adresse internet : http://droitauteur.levillage.org/

Cette mobilisation a permis la reconnaissance d'une exception pour les bibliothèques, les services d'archives et les musées accessibles au public, afin qu'ils puissent continuer à reproduire des œuvres acquises légalement dès lors qu'ils ne recherchent aucun avantage économique ou commercial. Ainsi, comme il est écrit dans "Actualités du droit de l'information", n°72, septembre 2006 :

"Cette exception, proposée uniquement aux bibliothèques et quelques autres établissements ouverts au public, ne vise qu'à permettre des reproductions d'oeuvres acquises légalement par les bibliothèques, à des fins de conservation ou pour assurer leur communication sur site. Un document peut, en effet, se présenter sous un support obsolète, non lisible par les appareils actuels, ou être menacé de disparaître. Bien que couvert encore par le droit d'auteur, il conviendrait de le reproduire sur un nouveau support pour le proposer à la lecture. L'exception permet d'éviter de demander une autorisation à cet effet, une procédure lourde, coûteuse, voire impossible (lorsqu'il s'agit d'oeuvres dites orphelines [6]), mais aussi de résoudre des problèmes d'interopérabilité entre formats.

L'exception vise à favoriser l'accès aux oeuvres dont les droits ont été acquis par les bibliothèques dans le cadre requis, soit généralement sur site. La fourniture d'oeuvres à distance nécessitera souvent le paiement de droits supplémentaires. Quant au prêt, aujourd'hui techniquement réalisable en ligne, il pose la question d'une rémunération à acquitter à ce titre, puisque la loi sur le droit de prêt ne s'applique aujourd'hui qu'aux ouvrages sur support papier."

Ce document est consultable en ligne : http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/72/adi_
no72.html


Concrètement, et pour le moment, cette loi n'a pas encore changé les pratiques des bibliothécaires car il reste à interpréter la loi et à mettre en oeuvre l'exception accordée aux bibliothèques et, ainsi qu'il est rapporté dans la publication en ligne de "Actualités du droit de l'information" n°83, septembre 2007 (cet article n'est pas libre d'accès mais vous pouvez vous rapprocher de votre bibliothèque municipale ou universitaire qui peut peut-être vous en autoriser la lecture complète.), les discussions entre les ministères chargés de la Culture et de l'Education et les représentants de l'IABD se poursuivent.

En ce qui concerne la reproduction destinée à conserver une oeuvre, l'IABD estime en effet que la reproduction à des fins de conservation ne peut pas être "réservée aux bibliothèques investies expressément d'une mission de conservation (dépôt légal, fonds patrimoniaux) car le souci de conservation tend à s'étendre sur une base régionale ou locale, d'autre part à des documents et supports récents (comme les premiers CD musicaux)". Quant à la conservation préventive, c'est-à-dire la décision de reproduire sur un support numérique un document avant sa détérioration même, elle pose le délicat problème de la détermination de ce moment et fait craindre aux ayants droit des campagnes de numérisation massive et systématiques d'oeuvres encore sous droit. L'IABD a répondu "que les collectivités et les établissements n'en ont ni le temps ni les moyens".

Vient ensuite "la reproduction pour préserver les conditions d'accès de l'oeuvre sur site". En effet, la consultation sur place s'oppose à la consultation à distance. Sur ce point, l'IABD a attiré l'attention sur le fait que l'on ne peut réduire l'expression "sur site" à une seule pièce ou un seul bâtiment. En effet, depuis la rédaction de la directive (1996/1997), les environnements numériques de travail se sont multipliés et banalisés, et le risque serait grand si on remplaçait l'expression "la reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place" (alinéa 8 de la loi) par "conditions actuelles" de voir se "figer le service aux usagers dans un état qui sera nécessairement dépassé." Et comme il est devenu courant de consulter des documents sur écran, "on peut admettre que la préservation des conditions, s'agissant d'un document physique numérisé, implique une consultation à la fois. Cette pratique de la limitation du nombre de consultations simultanées est commune dans le monde de l'informatique et des réseaux, et ne s'oppose pas à la pluralité des lieux en cas de bibliothèques mulitisites."

L'IABD souhaitait, dès la rentrée 2007, clarifier ces notions de "conservation préventive " et de "mise à disposition sur place" en poursuivant ses travaux avec les représentants des éditeurs et des auteurs, pour le livre et les périodiques, mais aussi pour la musique et l'audiovisuel.

Les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espace culturels multimédias sont également cités pour l'exception en faveur des personnes handicapées, qui est, avec l'exception pédagogique, l'une des trois exceptions à la loi accordées par le législateur français .
Afin de vous tenir informée de l'évolution des discussions en cours entre l'IABD et le gouvernement, vous pouvez vous rendre régulièrement sur le site de l'ABDS : http://www.adbs.fr/site/

Texte intégral de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT
EXT000000266350&dateTexte=


Et aussi : Dépôt légal et loi DADVSI : http://www.adbs.fr/site/publications/droit_info/adi/75/adi_
no75.html


MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques

Answer Date:2008-01-18 00:00:00.0
Additional Sources Checked:
Réponse de l'école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (enssib), France
http://www.enssib.fr/questions-reponses/
 
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